lundi 22 décembre 2014

Déménagement : comment résilier votre bail ? (2)


Le texte officiel précise le cadre de la réduction du délai de préavis à 1 mois « pour raison de santé » justifiant un changement de domicile.

demenagement-resilier-le-bail

Voici ci-après les conditions requises concernant la mise en application d’un préavis réduit à 1 mois :

- dans le cas où le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire ou son conjoint doit être âgé de plus de 60 ans,

- dans le cas où le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, aucune condition liée à l'âge du locataire n'est requise.

Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical.

Un préavis de 3 mois non réduit s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. 


Pour obtenir plus d'informations sur les conditions de résiliation du bail, rendez-vous sur :

> Article
du blog de Belvia Immobilier - Déménagement : comment résilier votre bail ? (1)

 

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