vendredi 16 août 2013

Connaître la valeur de son bien immobilier, c’est maintenant possible avec l’outil « Patrim Usagers »



Vous voulez connaitre la valeur de votre bien immobilier ? Ne cherchez plus ! Un outil en ligne est mis en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour évaluer avec une meilleure fiabilité la valeur de votre bien immobilier. 

Le décret 2013-718 publié le 2 août 2013 au Journal Officiel entérine la mise en place du dispositif « Pratim Usagers ». 

« L’accès à ce service s’effectue grâce à une procédure sécurisée d’authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d’accès au service ainsi que l’enregistrement de sa consultation », indique le texte du décret.

A qui est destiné ce nouvel outil ?
A tous les particuliers qui souhaitent connaitre la valeur vénale de leur bien immobilier à des finalités fiscales.
Ce dispositif vous permet de sécuriser l'évaluation de votre bien dans le cadre d'une obligation déclarative, et renforce la qualité du dialogue avec l'administration dans le cadre de procédures de contrôle ou d'expropriation. 

Dans quel cas est-il intéressant d’utiliser « Patrim usagers » ?

Vous pouvez utiliser ce nouvel service, exclusivement dédié à des finalités fiscales, notamment dans les cas suivants :
•    procédures d’expropriation
•    contrôle administratif portant sur la valeur d’un bien immobilier
•    détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
•    déclaration de succession
•    calcul des droits de mutation à titre gratuit (acte de donation)

Quelles sont les informations nécessaires pour utiliser « Patrim usagers » ?
Pour bénéficier de ce service, vous devez saisir un certain nombre de données, comme :
•    le type de bien immobilier
•    la surface du logement
•    le nombre de pièces
•    le prix d’achat du bien immobilier
•    l’année de construction du bien immobilier
•    les matériaux de construction du bien immobilier
•    le périmètre géographique
•    la période de recherche

Sachez également que l'accès au service requiert une authentification identique à celle demandée pour la télédéclaration de revenus.

La date exacte de mise en ligne du service, n’a pas encore été communiquée par la DGFiP, mais c’est annoncé pour le dernier trimestre 2013. 

Plus d’info sur www.impots.gouv.fr

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