jeudi 2 mai 2013

Remplir sa déclaration de revenus fonciers pour la première fois


   Les revenus tirés de la location de biens non meublées, aussi appelés locations vides, constituent des revenus fonciers, et sont alors soumis à l’impôt sur le revenu. Si c’est la première année que vous déclarez votre bien immobilier, plusieurs éléments sont à joindre à votre déclaration. Bien entendu, Belvia immobilier est là pour vous guider.

 Plusieurs éléments doivent impérativement être joints dans votre déclaration de revenus fonciers : 

  • La déclaration d’achèvement des travaux et/ou le procès-verbal de remise de clefs.
  •  L’attestation de propriété, qui a dû vous être communiquée par le notaire du programme lors de la signature de l’acte de vente.
  • L’engagement de location pour une durée de neuf années à compter de la date de prise d’effet du bail (vous trouverez l’imprimé 2044EB a cette adresse). Attention, cet engagement doit être dûment complété, auquel cas la déduction au titre de l’amortissement ou la réduction d’impôt Scellier pourraient ne pas être appliquée. A défaut, si aucun bail n’a été signé dans le courant de l’année 2012, la date d’entrée du locataire sera renseignée ultérieurement. 
  • Le contrat de location (copie du bail) adressé par votre gestionnaire ou par le propriétaire du logement, si toutefois votre logement a été loué au cours de l’année 2012.
  • En cas de nouvelle location sur 2012, les justificatifs des revenus de votre locataire si l’option fiscale déposée pour votre investissement vous impose un respect de plafond de ressources (dispositifs Besson ou Scellier intermédiaire). 


 Enfin, dernier point et non des moindres : l’option fiscale doit impérativement être exercée lors du dépôt de déclaration des revenus correspondant à l’année de livraison : par exemple, si votre logement a été livré en décembre 2012 (qu’il y ait eu ou non locataire en 2012), vous devez déposer en 2012 une déclaration de revenus fonciers 2012 ainsi que votre option fiscale.

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