mercredi 24 avril 2013

Quels formulaires de déclaration de revenus fonciers remplir ?


Le renseignement de la déclaration de revenus fonciers s’effectue par étapes. Dans un premier temps, il est important d’identifier avec certitude quelle est la (ou quelles sont les) déclaration(s) à remplir en fonction de votre situation.

En cette période de déclaration de revenus, Belvia Immobilier vous propose un récapitulatif des formulaires pour faciliter vos démarches :


Formulaire n°2042 :  
Vous êtes soumis au régime microfoncier ou vous n’avez encaissé que des revenus fonciers provenant de parts de sociétés immobilières qui louent des immeubles ordinaires (sans avantage particulier).


Formulaire n°2042 C
Vous donnez en location, directement ou via une société immobilière, des logements soumis au dispositif Scellier (classique ou intermédiaire), pour le bénéfice de la réduction d'impôt. Cela concerne aussi les immeubles faisant l'objet d'une réhabilitation complète dans le cadre de la loi Malraux-nouveau pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.


Formulaire n°2044
Vous êtes concerné par ce formulaire si : 
  • Vous donnez en location des immeubles ordinaires, directement ou via une société immobilière, et vous avez perçu plus de 15 000 € de loyers en 2012De même, si vous avez perçu plus de 15 000 € de loyers en 2012 mais que vous optez pour le régime réel
  • Vous donnez en location, directement ou via une société immobilière, des logements soumis aux dispositifs : Scellier en secteur libre (à condition de ne pas relever du microfoncier), Borloo ancien, Besson ancien.
  • Vous donnez en location, directement ou via une société immobilière, des biens bénéficiant d'une déduction spécifique de 10% ou de 40%.

Formulaire n°2044 S :
Vous devrez remplir ce formulaire si :
  • Vous donnez en location, directement ou via une société immobilière, des logements soumis aux dispositifs :
    • Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
    • Robien (classique, recentré ou ZRR)
    • Borloo neuf
    • Besson neuf
    • Perissol
  • Vous possédez des immeubles spéciaux :
    • Monuments historiques ou assimilés
    • Immeubles faisant l'objet d'une réhabilitation complète dans le cadre de la loi Malraux-ancien, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant 2009.
    • Immeubles détenus en nue-propriété
    • Espaces protégés labellisés "fondation du Patrimoine"
  • Vous détenez des parts de sociétés civiles de placement immobilier pour lesquelles vous avez opté pour l'amortissement (Robien classique ou recentré, Borloo neuf).
 
SI vous donnez en location au moins un bien pour lequel vous devez souscrire une déclaration 2044 S, il vous faut reporter l'ensemble de vos revenus fonciers sur celle-ci.

Il est à noter que la date limite de dépôt des imprimés 2042, 2042 C, 2044, 2044 S est établie le 27 mai cette année !

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