jeudi 14 février 2013

Louer en couple, qui doit payer ?

 

Louer un logement en couple implique des droits et des devoirs, le premier d’entre eux étant le paiement du loyer et des charges. Mais les règles diffèrent selon la situation du couple : marié, pacsé ou en union libre.

 


  
  • Si les locataires sont mariés
Le mariage implique une solidarité entre époux concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Chaque époux est responsable des dettes du ménage, et peut être tenu de payer le loyer dans sa totalité, même si le bail n’est au nom que d’un seul des deux époux.

  • Si les locataires sont pacsés
De la même façon que pour les locataires mariés, les locataires liés par un pacs sont solidairement responsables du loyer, qu’ils aient ou non signé tous les deux le bail
Résultat : chacun d’entre eux peut être tenu au paiement intégral des sommes dues au propriétaire.

  • Si les locataires sont en union libre
Quand le bail est au nom d'un seul locataire, son concubin est considéré comme une personne hébergée, et n'est pas solidaire du paiement du loyer et des charges. 
En revanche, lorsque le bail est signé par les deux concubins, ils sont considérés comme colocataires, et sont tous deux responsables du paiement du loyer.

A noter : Signer le bail ensemble offre une certaine sécurité aux deux concubins puisque dans le cas inverse, si le locataire titulaire du bail donne son congé, son concubin doit quitter les lieux à la fin du délai de préavis sans avoir son mot à dire (sauf si le locataire en titre abandonne brusquement le logement, auquel cas son concubin peut demander la poursuite du bail à son nom, en prouvant qu’il occupe le logement depuis plus d’un an).

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