lundi 28 janvier 2013

Dispositif Duflot : le décret publié au Journal Officiel


C’est en pleine trêve des confiseurs, le 30 décembre dernier, que les détails du dispositif Duflot ont été publiés au J.O. 

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, ce dispositif qui permet d’acquérir jusqu’à 2 logements par an (dans la limite d’un montant global de 300 000 €) et de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% étalée sur 9 ans, doit s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016. 

Seules les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sont éligibles, soit les zones A (Abis et A) et B1. Toutefois, à titre provisoire, la zone B2 reste éligible jusqu’au 30 juin 2013, de même que, à compter du 1er juillet 2013, les communes de la zone B2 qui auront fait l'objet d'un agrément préfectoral. De plus, un plafond unique de prix de vente de 5500 € par m² habitable s’applique à l’ensemble des zones éligibles. 

Les plafonds de ressources des locataires sont quant à eux très proches de ceux du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) ; près de 9 ménages sur 10 satisfont à ces conditions de ressources.

 

Plafonds de ressources 


Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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