mardi 18 décembre 2012

La location meublée : mode d’emploi





Il existe diverses formes de location : 
découvrez les particularités du contrat de location meublée.
 




Qu’est-ce qu’un meublé ?

La loi ne fixe pas d’inventaire officiel des meubles qui doivent garnir un logement dit "meublé". Ceci étant, est considéré comme logement meublé, tout logement suffisamment équipé en mobilier pour assurer la vie courante. Le mobilier n’a pas obligation d’être neuf mais doit être en bon état d’usage.


Quelles sont les spécificités d’un bail meublé ?

La durée d’un bail de meublé est d’un an. À son expiration, le bail est reconduit tacitement pour un an sauf congé donné par le bailleur (préavis de trois mois) ou par le locataire (préavis d’un mois).


À l’expiration du contrat de location, le propriétaire a la possibilité de :
  • proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (notamment le montant du loyer)
  • refuser le renouvellement du bail, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux.

Dans le cadre d’une location faite à un étudiant, la durée du bail peut être limitée à neuf mois. Le bail n’est alors pas automatiquement reconduit.


Quels sont les droits et les engagements réciproques du locataire et du propriétaire ?

Soyez vigilant, les clauses concernant notamment le dépôt de garantie, les charges locatives, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes ne sont pas réglementés. En l’absence de précisions dans le bail, ce sont les droits et engagements habituels qui s’appliquent.

Nous vous conseillons de joindre un état des lieux à votre bail. Un inventaire précis et exhaustif du mobilier mis par écrit vous permettra d’éviter toutes mauvaises surprises à la restitution du logement.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Laissez vos commentaires sur le Blog Belvia Immobilier