lundi 26 novembre 2012

Investissement locatif : zoom sur le nouveau dispositif Duflot




C’est à compter du 1er janvier 2013 que la loi Duflot entrera en vigueur, en lieu et place du Scellier. Les députés viennent tout juste d’avaliser ce nouveau dispositif de soutien à l’investissement locatif. 

Sauf modification apportée par le Sénat, ce qui est peu probable, en voici les principales caractéristiques :

  • la loi Duflot couvre une période de 4 ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016
  • l’avantage fiscal lié à l’investissement immobilier est une réduction d’impôt de 18%, étalée sur 9 ans
  • 2 investissements par an sont éligibles à ce dispositif, dans la limite de 300 000 €
  • le zonage géographique éligible retient les anciennes zones Abis, A, B1 et B2. La zone C est donc exclue. Toutefois, le Gouvernement prévoit une modification du zonage et une exclusion de l’éligibilité automatique de la zone B2 à partir du 1er juillet 2013, remplacée par un système d’agrément. A cette date le zonage sera refondu.
  • les plafonds de loyers seront inférieurs de 20% aux niveaux du marché et fixés ultérieurement par décret.
  • un plafond de prix de vente au m² sera lui aussi défini par décret et devrait être unique, quelle que soit la zone.

Dans les départements et collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna), la réduction d’impôts accordée devrait s’élever à 29%, répartie sur 9 ans. Là aussi, le nombre d’investissements est limité à 2 acquisitions maximum par an, dans la limite de 300 000 €. Les conditions de ressources des locataires et plafonds de loyers seront fixés ultérieurement par décret.

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